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L’UFC-Que Choisir fait condamner Free pour pratiques illicites

A la suite d'une plainte déposée par l’association, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Free de supprimer certaines clauses de ses contrats triple play. La perception différée de frais d’ouverture en fait partie.

  
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Loi Borloo, Cette loi met en œuvre le plan de développement des services à la personne présenté le 16 février 2005. Une TVA de 5.5 % donc des préstations moins chers.

Text modifier par la loi du 28 décembre 2011

La loi de finances rectificative pour 2011 a mis en place, à compter du 1er janvier 2012, un taux intermédiaire de TVA à 7 % et n'a maintenu au taux réduit de 5,5 % que les services touchant des publics en difficulté. L'administration fiscale commente les nouvelles dispositions, avec un chapitre spécifiquement consacré aux services à la personne (SAP).
  
Agrée par l'état 
Service
à la
personne
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